Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 11 octobre 2017, n° 15-18.372
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01394
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cession d'une créance professionnelle, effectuée selon les modalités prévues par les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, produit ses effets et est opposable aux tiers, ainsi qu'au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée par le contrat générateur de la créance
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
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