Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 13 septembre 2017, n° 16-11.408
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des productions que, conformément à l'article R. 123-35 du code de commerce, la société Citibank International Limited était immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 20 janvier 1995 et que, l'étant toujours à la date de dépôt de la déclaration de pourvoi, son absorption n'était alors pas opposable au fonds ; Attendu, d'autre part, que la société Eurotitrisation, agissant pour le fonds, a formé un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté toutes les demandes du fonds formées contre la société Citibank ; qu'elle justifie donc d'un intérêt à agir ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la déchéance du pourvoi, invoqu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-23 du code monétaire et financier
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