Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 28 juin 2017, n° 16-11.171

Extrait des motifs

Vu l'article L. 621-82, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que M. et Mme X... (les cautions) se sont rendus cautions des dettes de la société X... (la société débitrice) envers la Caisse de crédit mutuel de l'Absie (la banque) ; qu'après avoir mis la société débitrice en redressement judiciaire le 9 juillet 1999, le tribunal a arrêté un plan de redressement le 7 avril suivant, puis, par un jugement du 12 septembre 2003, en a ordonné la résolution et a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; que la banque, qui avait déclaré sa créance à la première procédure, a assigné les cautions en p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 621-826 décisions