Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 15-20.785

Extrait des motifs

Vu l'article L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, selon ce texte, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 511-43 décisions