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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.987

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.987 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00316 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQCXHQ7T