Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.987
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 642-3 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.987 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO00316 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NQCXHQ7T