RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-22.987
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00316
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 du code de commerce, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants de la société débitrice à l'opération d'acquisition
Articles du code de commerce visés
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