Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-10.143
ECLI:FR:CCASS:2017:C300323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 145-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter les demandes du mandataire liquidateur, l'arrêt retient que, lorsque celui-ci a volontairement restitué les clés, la société Palomastar avait cessé son exploitation depuis quatre mois en raison de la procédure de liquidation judiciaire entraînant la disparition de son fonds de commerce et que le refus de renouvellement du bailn'a causé aucun préjudice à la locataire évincée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, à la date de restitution des clés, la société Palomastar n'avait pas été privée d'un droit susceptible de donner lieu à réparation, en raiso
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 mars 2017, n° 16-10.143 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300323 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4P8MGPBB