Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-24.320
ECLI:FR:CCASS:2017:C300184
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Ne sont pas situées en une zone urbaine au sens de ce texte des parcelles classées dans la zone constructible à vocation d'habitat d'une carte communale
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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