RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-28.759
ECLI:FR:CCASS:2017:C300181
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire
Articles du code de commerce visés
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