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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-28.759

ECLI:FR:CCASS:2017:C300181

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Pour ne pas encourir la déchéance prévue à l'article L. 145-47 du code de commerce, il suffit que le bailleur, qui n'est pas tenu de motiver sa contestation, manifeste de façon non équivoque, dans le délai imparti par ce texte, son opposition à la déspécialisation partielle envisagée par le locataire

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 145-47 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 9 février 2017, n° 15-28.759 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC300181 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HPFVPS17