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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.793

ECLI:FR:CCASS:2017:C201422

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.793 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201422 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YXV57A6Z