RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 novembre 2017, n° 16-21.793
ECLI:FR:CCASS:2017:C201422
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie se prononçant sur le taux d'incapacité d'un salarié victime d'une maladie professionnelle permet seulement à son destinataire d'en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge
Articles du code de la sécurité sociale visés
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