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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-21.469

ECLI:FR:CCASS:2017:C201332

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-21.469 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC201332 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8VRDN1P1