RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2017, n° 16-21.469
ECLI:FR:CCASS:2017:C201332
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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