Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 juin 2017, n° 16-18.901
ECLI:FR:CCASS:2017:C200975
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution que les frais de poursuite sont l'accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière. Dès lors, le créancier saisissant désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu'il n'a pas obtenu le règlement desdits frais
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution
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