CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 30 mars 2017, n° 16-13.893
ECLI:FR:CCASS:2017:C200448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, le moyen est inopérant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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