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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.029

ECLI:FR:CCASS:2017:C200084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un accident survenu aux temps et lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 janvier 2017, n° 15-28.029 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3AC200084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2PJJ8X8Z