Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2017, n° 15-29.374

Extrait des motifs

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 111-1, L. 112-2 et L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations souveraines de la cour d'appel qui, sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter et après avoir relevé la différence existant entre les photographies revendiquées par M. X... dans ses écritures et celles listées par ses pièces, a estimé que les photographies simplement listées, mais non reproduites, ne pouvaient être prises en considération ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

• L. 111-118 décisions
• L. 112-27 décisions