CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-10.007
ECLI:FR:CCASS:2017:C100422
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel, une personne morale
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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