Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-14.806
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02326
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que sans retenir en tant que preuve la retranscription de l'enregistrement des propos tenus par le salarié, ni inverser la charge de la preuve, la cour d'appel a, par une décision motivée, souverainement retenu que l'employeur n'avait eu connaissance que le 24 août 2011 de la teneur du discours prononcé par l'intéressé le 8 juin 2011 et en a exactement déduit que la procédure de licenciement avait été engagée dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-14.806 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02326 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T6MXDH7E