Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.761
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02319
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant, d'une part, retenu à juste titre que la lettre en date du 8 mars 2012, par laquelle la MGEN a informé Mme [Q] de sa décision de faire application des dispositions réglementaires et contractuelles prévoyant un terme anticipé au détachement, devait être analysée comme une lettre de licenciement dans la mesure où cette décision de l'employeur mettait fin unilatéralement à une relation de travail salariée entre l'intéressée et la MGEN et que celle-ci ne pouvait renoncer par avance à ses droits de contester le bien-fondé ou la régularité d'une telle décision de l'employeur, d'autre part, estimé qu'il s'agissait d'un licenci
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 décembre 2016, n° 15-23.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02319 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PRJR9S2T