Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 15-25.317
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 15-25.317 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02315 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-VC3M0Q9Y