Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 15-60.227
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02313
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les accords visés aux articles L. 2314-27 et L. 2324-25 du code du travail prévoyant la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise à une durée de deux ans ne sont pas soumis à l'exigence d'unanimité et peuvent être valablement conclus aux conditions de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 7 décembre 2016, n° 15-60.227 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02313 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S0DGDTQS