CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2016, n° 15-21.997
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02235
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que la cour d'appel, qui a fait ressortir que le salarié n'avait subi aucun préjudice, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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