Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-13.894
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02159
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 2324-24, L. 2324-25 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu que le membre élu du comité d'entreprise dont la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2016, n° 15-13.894 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02159 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1VSEGWVB