Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 14-29.592
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02102
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 5213-5 du code du travail, en ajoutant à la loi, l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'obligation de réentraînement au travail, retient que ce salarié, après la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé et avant son licenciement, n'a pas repris le travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 14-29.592 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02102 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G1337D1B