Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-18.093
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps plein. Cette exigence légale d'un écrit s'applique non seulement au contrat initial, mais aussi à ses avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition, fussent-ils temporaires et prévus par une convention collective. A défaut, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 23 novembre 2016, n° 15-18.093 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02099 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CNFRBN6S