Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-20.414
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02090
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve par lesquels elle a estimé que la demande du salarié n'était pas suffisamment étayée pour permettre à l'employeur de répondre ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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