Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2016, n° 15-20.414

Extrait des motifs

Attendu que sous couvert de griefs non fondés d'inversion de la charge de la preuve, de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve par lesquels elle a estimé que la demande du salarié n'était pas suffisamment étayée pour permettre à l'employeur de répondre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1234-5165 décisions
• L. 1234-1155 décisions