Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-60.263
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02065
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 2131-3 du code du travail ; Attendu qu'un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie ; Attendu que le syndicat Collectif autonome et démocratique de St Microelectronics a formé pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance ; que, malgré la demande qui lui en a été faite, il n'a pas justifié du dépôt de ses statuts en mairie ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-60.263 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02065 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8129ZQ81