CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 novembre 2016, n° 15-22.008
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02024
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le salarié demandait également que soit reconnue la qualité de coemployeur de la SOGEV pour obtenir sa condamnation solidaire avec la SGI ; que, dès lors, le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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