Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 novembre 2016, n° 15-15.064
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 1.09 f alors applicables de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et permettent une bonne répartition, dans le temps, du travail du salarié et donc à assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La convention de forfait en jours conclue sur le fondement de cet article est donc nulle
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 novembre 2016, n° 15-15.064 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO02009 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Q1AY9T1S