Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-19.385
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01959
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ayant relevé que le comité d'entreprise avait eu connaissance du montant de la masse salariale inscrite au compte 641 par les différents documents comptables qui avaient pu lui être communiqués en application de l'article L. 2323-8 du code du travail, la cour d'appel a pu en déduire que ses demandes au titre des années 1982 à 2005 étaient prescrites
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-19.385 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01959 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5T2D5WTZ