CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 novembre 2016, n° 15-16.026
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La mutation d'un salarié protégé, expressément acceptée par ce dernier, d'un établissement dans lequel il exerçait des mandats représentatifs, dans un autre établissement de la même entreprise, met fin à ses mandats
Articles du code du travail visés
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