Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 octobre 2016, n° 15-22.980
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01940
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu leur connexité, joint les pourvois P 15-22.980, Q 15-22.981, R. 15-22.982, S 15-22.983, T 15-22.984 et U 15-22.985 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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