Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-22.790
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01860
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat ; que réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du con
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-22.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01860 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-310H84F6