Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-12.315

Extrait des motifs

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que le contrat à durée déterminée du 18 octobre 2010 fait état du recrutement de la salariée au titre du remplacement partiel de M. [C] [Y], chef de projet muté au sein du groupe et dans l'attente d'un recrutement, et a constaté que la société ne produit aucune pièce relative à la procédure d'embauche de M. [M] [Y], recruté à cet effet permettant de s'assurer de ce que l'employeur avait arrêté son choix sur ce candidat déterminé à la date du 18 octobre 2010, a décidé que l'employeur ne justifiait pas de la réalité du motif fondant le recours au contrat à durée déterminée ; Attendu, ensuite, q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions