CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 15-14.071
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L 1411-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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