Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-13.508
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01741
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3121-38 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, la durée du travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 devenus L. 3111-2 et L. 3121-39 peut être fixée par des conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; qu'il en résulte que ces conventions doivent nécessairement être passées par écrit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-13.508 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01741 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5DPY2VHQ