Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 5 octobre 2016, n° 15-16.384

Extrait des motifs

Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet, l'arrêt retient qu'en l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge retenant que la salariée exerçait une autre activité professionnelle et ne travaillait pour l'employeur que très peu de jours par mois, a écarté la présomption selon laquelle faute d'écrit, le contrat de travail est réputé avoir été conclu à temps complet ; Attendu, cependant, que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-14130 décisions