Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-17.365
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01655
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'exécution déloyale du contrat de travail du fait des avertissements infondés ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2016, n° 15-17.365 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01655 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1306Q4S4