RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 septembre 2016, n° 14-26.825
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait une exacte application de l'article L. 3121-5 du code du travail la cour d'appel qui, ayant constaté que les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, en a déduit que la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte
Articles du code du travail visés
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