CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2016, n° 15-16.728
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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