CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 14-29.557
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01376
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° S 14-29.557 à G 14-29.572, K 14-29.574 à T 14-29.581 et V 14-29.583 à C 14-29.590 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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