Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 juillet 2016, n° 15-14.832
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la communication faite au procureur général ; chambre ; Sur le rapport I... la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat I... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-14.832 à U 15-14.843 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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