Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-10.557
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-10.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01309 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C033E9ZY