Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-11.424

Sommaire de la Cour

Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse

Articles du code du travail visés

• L. 1235-3173 décisions
• L. 1235-1138 décisions