Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-11.424
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01308
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement d'un salarié protégé ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule cette autorisation en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives exercées par l'intéressé s'oppose à ce que le juge judiciaire considère que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 30 juin 2016, n° 15-11.424 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01308 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SP3BKEM7