Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 juin 2016, n° 15-14.960
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que sous le couvert de griefs de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen critique une omission sur deux chefs de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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