Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 14-29.818
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01237
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 applicable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 23 juin 2016, n° 14-29.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01237 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-S4T8JT27