Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 21 juin 2016, n° 15-60.208
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Conf-Dist soutient que le pourvoi formé par Mme I... est irrecevable, faute pour la déclaration de contenir l'énoncé d'un moyen de cassation et pour le mémoire en demande d'avoir été déposé dans le délai de l'article 1004 du code de procédure civile ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi notifiée par le greffe du tribunal d'instance devant lequel il a été formé contient l'énoncé d'un moyen de cassation ; que le pourvoi est recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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