Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 14-26.541
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne suffisent pas à caractériser une situation de coemploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et agissent en étroite collaboration avec la société mère, que la politique du groupe déterminée par la société mère ait une incidence sur la politique de développement ou la stratégie commerciale et sociale de la filiale et que la société mère se soit engagée au cours du redressement judiciaire à prendre en charge le financement du plan de sauvegarde de l'emploi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 6 juillet 2016, n° 14-26.541 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01210 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZGAREWP4