Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 juin 2016, n° 14-22.390
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01099
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu du second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un h
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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