Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-26.928
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-26.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01077 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E1BVCSEQ