RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 1er juin 2016, n° 14-26.928
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé
Articles du code du travail visés
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