CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-12.332
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01036
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein
Articles du code du travail visés
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