Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-11.335
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01034
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 3123-31 du code du travail ; Attendu, d'abord, que dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées ; qu'il e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 15-11.335 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ASO01034 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T37D0ZNB